Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Analyses: Toutes les analyses nécessaires à l’application du présent règlement doivent être effectuées par un laboratoire agréé suivant une méthode agréée.
Dans le cas des eaux produites au Québec, ces analyses doivent obligatoirement s’effectuer sur des échantillons prélevés en présence d’un représentant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou d’un représentant dûment mandaté de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec ou de la Ville de Gatineau.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 5, a. 21.
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